Novembre 2023
La SAS Bootlid Services est une société française sise 9 Avenue d’Italie 68110 Illzach, inscrite au RCS de Mulhouse sous le numéro B 890 381 957 et le numéro de TVA Intracommunautaire FR41890381957.
Bootlid Services accorde une grande importance à la sélection et à la formation de ses chauffeurs et chauffeurs partenaires.
Bootlid Services propose des services de convoyage, conciergerie, accompagnement à la prise en main de véhicules pour sa clientèle de particuliers ou d’entreprises via son site internet https://www.bootlid.com
Le présent document a pour but d’informer les utilisateurs du site de leurs droits et obligations concernant les services proposés, les obligations de Bootlid ainsi que les droits et obligations des prospects et clients (particuliers et professionnels) utilisateurs du service de réservation en ligne.
Nous contacter :
Article 1 : Informations contractuelles - Acceptation des Conditions générales
Bootlid exploite un site internet accessible à l’adresse https://www.bootlid.com proposant des services de convoyage de véhicules avec des chauffeurs professionnels spécialisés et formés. Ces services sont proposés pour les clients particuliers et entreprises. Ainsi, le présent document s’adresse aux clients particuliers et aux clients professionnels utilisateurs du service de réservation de convoyage en ligne.
Le contrat de prestation de convoyage est matérialisé par le paiement de la prestation (pour les clients entreprises), Les conditions d’utilisation sont réputées être acceptées dès l’inscription et la création du compte client. Ainsi les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
Toute création de compte client, demande de convoyage ou paiement implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
Les présentes conditions générales prévalent sur toutes conditions générales et tous autres documents émanant du client, quels qu’en soient les termes. Toute demande et toute utilisation du site et du système de réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
Le fait que Bootlid ne se prévale pas à un moment quelconque d’une prérogative reconnue par les présentes conditions générales ne saurait être interprété comme valant renonciation de s’en prévaloir ultérieurement.
De même, tout geste commercial accordé à un client ne saurait être interprété comme modifiant les conditions générales de service et d’utilisation du site internet.
Chacune des stipulations des conditions générales s’appliquera dans toute la mesure autorisée par la loi et la nullité en tout ou partie d’une clause serait sans influence sur le reste de cette clause et l’ensemble des conditions générales.
Article 2 : Objet
Le présent document vise à couvrir l’utilisation de la plateforme de réservation en ligne de convoyage de véhicule par le client ou le prospect de Bootlid.
Est également concerné la création et l’utilisation des comptes et espaces clients, et plus généralement l’utilisation ainsi que les demandes de services proposés sur le site internet.
Article 3 : Obligation d’information réciproque
Bootlid s’engage à fournir au client, ou à mettre à disposition sur son site internet, tous documents utiles à la bonne compréhension du client des services vendus et cela afin de répondre aux obligations légales du prestataire en matière d’information (articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation).
De ce fait, les caractéristiques des services vendus (commande de service ; prix ; documents et informations obligatoires ; résiliation, annulation), et les présentes conditions générales, sont disponibles sur le Site Internet ou par le biais du service client (service.commercial@bootlid.com).
Article 4 : Service proposé - Interdiction de sollicitation directe
Bootlid propose à ses clients via son outil de réservation en ligne le convoyage de véhicules à livrer en France ou en Europe.
Les conditions générales s’appliquent à partir de l’inscription sur le site internet, et jusqu’à la réalisation complète de la prestation, l’annulation de la prestation ou la suppression du compte client.
Important: Le client ou le prospect de Bootlid ne doit en aucun cas solliciter directement les chauffeurs partenaires Bootlid pour une demande en direct de prestation. Afin de passer commande d’une prestation de convoyage, le client doit impérativement passer par la plateforme de réservation Bootlid.
Article 5 : Commande de service – Paiement – Documents à fournir
Afin de réaliser une demande de convoyage le client doit respecter les étapes suivantes :
Important : les clients professionnels ont la possibilité de procéder à la création d’un compte client et d’y indiquer toutes les informations nécessaires lors de demandes régulières.
Les paiements sont réalisés par carte bancaire ou virement pour les clients particuliers, ils peuvent être réalisés par virement ou prélèvement bancaire pour les clients entreprise.
Au moment de la demande de convoyage, Bootlid est amené à demander des informations précises sur le véhicule ainsi que des informations de contact et de capacité juridique au client (notamment de mandat de représentation ou de propriété du véhicule donnant la possibilité de demander le transport du véhicule).
Article 6 : Annulation
Il appartient au client d’évaluer correctement ses besoins avant sa demande et la réalisation de son paiement. Que cela porte sur le nombre de véhicules, la date de réalisation de la mission, le type de véhicule transporté.
Par principe, toute prestation qui a débuté ne peut être annulée.
La prestation commandée peut être annulée au plus tard 24h avant sa réalisation. Un remboursement complet sera alors réalisé sauf dans le cas où des frais ont été engagés par Bootlid. Dans ce cas, Bootlid fournira au client un récapitulatif des dépenses engagées.
Si une prestation est annulée le jour même de sa date de réalisation, une retenue de 70% du montant payé sera réalisée afin de couvrir les frais engagés.
Bootlid Services a la possibilité d’annuler la demande client, notamment en cas de transmission de faux documents, de manque d’informations essentielles, de non-respect des conditions d’utilisation du service.
Dans tous les cas, toute annulation devra être justifiée.
Article 7 : Évolution des services – Évolution des tarifs
Les modifications ultérieures qui pourraient être réalisées sur ce document en fonction des obligations qui pourraient naître du fait des évolutions légales sont tacitement acceptées par les clients et utilisateurs du site Bootlid.
Bootlid est libre de modifier ses tarifs, toutes prestations déjà payée ne peut voir son prix modifié hormis dans le cas où l’équilibre du contrat est rompu notamment dans le cas où l’augmentation du prix du carburant serait trop importante et que son achat serait réalisé par Bootlid (dans le cas du convoyage notamment).
En cas de conflit entre des clauses contenues dans les nouvelles conditions générales et celles en vigueur lors de la signature du contrat, ce seront les Conditions Générales les plus récentes qui prévaudront sauf modification d’obligations légales.
Ainsi le client reconnaît avoir vérifié l'adéquation entre les caractéristiques des services vendus sur le site internet avec ses besoins.
Article 8 : Rétroactivité des offres et clauses plus favorables au client
A aucun moment un client ne peut se prévaloir d’une offre promotionnelle ou d’une clause des présentes conditions générales plus favorable que celle contenue dans les conditions générales en vigueur au moment de la demande de convoyage, afin d’obtenir, de manière rétroactive, un avantage économique.
Article 9 : Utilisation conforme des services – Utilisation du site internet
Le client a pour obligation de transmettre toutes les informations demandées par Bootlid afin de procéder à l’estimation du coût du convoyage et plus généralement toutes les informations nécessaires à la réalisation du service.
Par ailleurs, le client a pour interdiction de modifier le véhicule convoyé après la validation de sa demande, de transmettre des informations incomplètes ou erronées, de réaliser une demande de convoyage concernant le véhicule d’un tiers.
Plus généralement, le client ou prospect ne pourra réaliser d’utilisation détournée de la plateforme. Ainsi, les véhicules devront être vides et ne contenir aucun effet personnel, aucune marchandise à transporter avec le véhicule.
Enfin, Bootlid se réserve le droit d’annuler le convoyage sans remboursement dans le cas où le véhicule contiendrait des marchandises illégales.
Toute utilisation détournée plaçant les chauffeur et Bootlid en situation d’illégalité entraînera des poursuites en responsabilité du client ainsi qu’un signalement aux autorités compétentes.
Le client s’engage à utiliser le site internet conformément aux présentes conditions générales et dans le respect des normes françaises en vigueur.
Le client est entièrement responsable de toutes les informations et données qu’il fournit via le site quelle qu’en soit la nature.
En cas de plainte ou de réclamation initiée par un tiers et adressée à Bootlid, faisant suite à la transmission d’informations ou données provenant du client, ce dernier devra fournir, sur simple demande, toutes explications et justificatifs et répondre, à Bootlid, aux droits desquels il aurait porté atteinte, ainsi que des conséquences éventuelles de ses informations au regard des dispositions légales applicables, y compris celles emportant une responsabilité pénale (exemple : propriété d’un véhicule).
Bootlid peut être amené à supprimer ou suspendre, sans préavis, à sa seule discrétion, le compte client en cas de non-respect des présentes conditions générales et notamment en cas de communications de données fausses et de nature illégale, qui attenteraient aux droits de tierces personnes.
Article 10 : Résiliation
Par principe, aucune résiliation ne peut avoir lieu, Le service prend fin à sa réalisation ou n’a pas lieu suite à sa demande d’annulation.
Article 11 : Assurances
Chacune des parties concernées a souscrit les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à l’exercice de son activité ou afin de couvrir les préjudices causés par la réalisation du service commandé.
Bootlid précise que les véhicules envoyés devront être assurés, une copie de l’attestation d’assurance pourra être demandée.
Article 12 : Responsabilité – Limitation de responsabilité
Chacune des parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions causant un dommage direct à l'autre partie.
En outre, et en cas de faute prouvée par le client, Bootlid ne sera tenu que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l'exécution de la prestation de services. Bootlid ne pourra en aucun cas encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, préjudice commercial, perte de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, coût de l’obtention d’un service de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations.
Dans tous les cas, le montant de la responsabilité de la société Bootlid est strictement limité au remboursement du montant des sommes effectivement payées par le client, à la date de survenance du fait générateur de responsabilité.
Par ailleurs, Bootlid ne saurait être tenu responsable de l’accès au compte client du client, et de demande de service en son nom, dès lors que celui-ci ne s’est pas assuré de garder secret ses identifiants et mot de passe ou les a volontairement partagés.
Article 13 : Propriété intellectuelle
Le client s’interdit de :
L'ensemble du contenu du site relève de la législation française et des conventions internationales sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.
Sans préjudice des dispositions de l’article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction ou diffusion, intégrale ou partielle du site, sur quelque support que ce soit constitue un acte de contrefaçon, sanctionné en application des articles L.335-2 et L.335-3 du CPI.
Toute reproduction totale ou partielle des marques ou logos, effectuée à partir des éléments du site est prohibée.
Article 14 : Accès au site internet - Maintenance
Bootlid garantit au client un accès stable au site internet. Cette qualité d’accès au site internet est indépendante de la stabilité de la connexion internet du client ou prospect.
En outre, Bootlid garantit un accès permanent au site internet à l’exclusion des périodes de maintenance et de mise à jour du site réalisées dans le but d’offrir un bon niveau de services et de sécurité de vos données.
Durant les périodes de maintenance du site, qui empêche d’accéder au site et au service de réservation en ligne, vous pouvez réaliser vos demandes de convoyage en contactant directement Bootlid grâce aux informations disponibles en tête du document.
Article 15 : Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations dans le cadre du contrat, si un tel manquement résulte : d’une décision gouvernementale, en ce compris tout retrait ou suspension d’autorisation quelle qu’elle soit d’une grève totale ou partielle, interne ou externe à l’entreprise, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’un état de guerre, d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunications ou électrique, d’acte de piratage informatique ou plus généralement tout autre événement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence.
La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation.
La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour inexécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Article 16 : Garantie de conformité
Les prestations fournies par le prestataire bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité, pour les « Produits et services » ne correspondant pas à la demande.
Article 17 : Protection des données personnelles
Bootlid précise que toutes les données à caractère personnel sont collectées, archivées et supprimées dans le respect de la RGPD entrée en vigueur le 25 mai 2018 pour donner suite au règlement UE 2016/679.
Pour plus d’informations, veuillez-vous reporter sur la Déclaration de politique de protection des données à caractère personnelles
Ces données ne sont pas transmises à des tiers.
Article 18 : Divers
La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l'une ou quelconque des stipulations des conditions générales n'emporte pas nullité, caducité, absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets. Cependant, les parties pourront, d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.
Le contrat est soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.
Pour l'exécution des présentes conditions générales ainsi que de leurs suites, Bootlid fait élection de son domicile à son siège social. Toute modification du siège social ou de l'adresse de l'une des parties ne sera opposable à l'autre partie que huit jours calendaires après lui avoir été dûment notifiée.
Article 19 : Règlement des litiges
Tout litige entre Bootlid et son client doit impérativement être réglé en premier lieu par des contacts et discussions entre les deux parties visant à trouver la meilleure issue à la situation litigieuse née du contrat.
Dans le cas où les discussions n’aboutissent pas, les parties peuvent décider d’avoir recours à la médiation. Elles peuvent alors choisir de désigner un ou plusieurs tiers au contrat afin de les assister et d’aider à trouver la meilleure issue possible dans le règlement du litige.
Les coordonnées du médiateur de la consommation sont transmises au client sur simple demande.
Cependant, comme en dispose l’article L. 152-2 du Code de la consommation, « un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :